Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0301025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/EQUS0301025D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-637/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.