Décision n° 2005-1063 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX0511063S

Texte n°100

Article 1


Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, qui arrivent à expiration le 9 juillet 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.