Article 12
Au 1° de l'article 34 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
NOR : AGRS0502621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502621D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-48/jo/article_12
Texte n°35