Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/MENA0300872D/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.