Décret n° 2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée

Version INITIALE

NOR : JUSF0350020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/JUSF0350020D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-435/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, est abrogé.