Article 4
L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région Rodez (Aveyron) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300878A/jo/article_4
Texte n°22
L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région Rodez (Aveyron) est abrogé.
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