Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300877A/jo/article_1
Texte n°21
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
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