Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/JUSA0300143D/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Chantal Rodier-Guilpart, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Eric Gounel, administrateur civil, et à Mme Danielle Delles, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.