Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600916D/jo/article_11

Texte n°42

Article 11


Chaque conditionnement unitaire comporte :
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- la mention « appellation d'origine contrôlée », le sigle ou le logo « AOC » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.