Arrêté du 21 juin 2006 fixant pour la région sanitaire d'Auvergne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0622628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANH0622628A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire d'Auvergne : du 1er août 2006 au 31 janvier 2007.