Article 1
Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la disposition suivante est ajoutée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 12
Décret n° 2006-754 du 29 juin 2006 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR : ECOT0651028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOT0651028D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-754/jo/article_1
Texte n°12