Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0601034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/AGRF0601034A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Il est ajouté à l'article 6 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :
1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. »