Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : PRMG0570830S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/PRMG0570830S/jo/article_3
Texte n°7