Article 20
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Arrêté du 5 août 2003 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENS0301902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/MENS0301902A/jo/article_20
Texte n°8