Arrêté du 5 août 2003 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENS0301902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/MENS0301902A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 95 EUR.