Décision n° 2003-112 du 18 mars 2003 complétant la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : CSAX0301112S

Texte n°92

Article 1


L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société TV 7 Bordeaux en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur de Bordeaux-Bouliac. L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.