Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/EQUA0501490A/jo/article_5
Texte n°70