Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Version INITIALE

NOR : SANH0524102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/SANH0524102A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 57,53 .