Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2001 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du 1er alinéa du point 1 de l'article 229 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas du point 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le cinquième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Les cinquième et avant-dernier alinéas du point 2 (mise à la retraite avant 35 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.