Arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0301205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/DEFA0301205A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SISEC » mis en oeuvre par le département central de la sécurité de défense et de l'information et dont la finalité principale est la gestion des habilitations.