Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0321109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/SANS0321109A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


L'Union technique ViaSanté, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 295 585, dont le siège social se situe à Perpignan (66000), 1, avenue Jules-de-Carsalade-du-Pont, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.