Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/SANS0224310A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


L'arrêté du 2 août 1968 pris pour l'application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'arrêté du 16 juin 1969 pris pour l'application aux membres des professions agricoles du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 sont abrogés.