Article 12
L'article R. 767-12 est abrogé et l'article R. 767-13 devient l'article R. 767-12.
Décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0223923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SANS0223923D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1568/jo/article_12
Texte n°30