Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

Version INITIALE

NOR : AGRE0300593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/AGRE0300593A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, détermine, pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, désignée ci-après par les termes de « campagne 2003-2004 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 2003-2004.