Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure d'évaluation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France
NOR : EQUA0300369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/EQUA0300369A/jo/article_7
Texte n°9