Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224150A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


L'union Groupe Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 027 213, dont le siège social se situe à Rennes (35029 Cedex), maison des métiers, cours des Alliés, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.