Article 4
Les déplacements entre la résidence administrative et le lieu de travail des personnels exerçant leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative sont assimilés à des temps de travail effectif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0201392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/AGRA0201392A/jo/article_4
Texte n°64
Les déplacements entre la résidence administrative et le lieu de travail des personnels exerçant leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative sont assimilés à des temps de travail effectif.
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