Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOP0300027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/16/ECOP0300027A/jo/article_2
Texte n°12