Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la licence JAR 66

Version INITIALE

NOR : EQUA0201610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/EQUA0201610A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.