Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
NOR : AGRD0202604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRD0202604A/jo/article_5
Texte n°87