Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRM0202728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/AGRM0202728A/jo/article_4

Texte n°75

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.