Article 1
La gestion comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Rageade sont transférés de la trésorerie de Ruynes-en-Margeride à la trésorerie de Massiac (Cantal).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/BUDR0203102A/jo/article_1
Texte n°38
La gestion comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Rageade sont transférés de la trésorerie de Ruynes-en-Margeride à la trésorerie de Massiac (Cantal).
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