Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0224107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SANG0224107D/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.