Article 21
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0200554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/INTC0200554A/jo/article_21
Texte n°5