Les dispositions des avenants n°s 13 et 14 du 3 juillet 2002 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des entreprises d'horticulture et de pépinières et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.