Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211735A

Texte n°33

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.