Arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement

Version INITIALE

NOR : RECR0200359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/RECR0200359A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La liste des électeurs est arrêtée par le président de l'INRIA. Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le président de l'INRIA ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.