Décision n° 2002-730 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Lille Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0201730S

Texte n°105

Article 1


La SARL Lille Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.