Décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT0210467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/ECOT0210467D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1621/jo/article_4

JORF n°1 du 1 janvier 2003

Texte n°29

Décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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