Décret n° 2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0200238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/INTF0200238D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1614/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales donne lieu à rémunération pour services rendus.