Article 1
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,16 % au titre de l'exercice 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0500328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/INTB0500328D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/2005-1497/jo/article_1
Texte n°3
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,16 % au titre de l'exercice 2005.
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