Décret n° 2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

Version INITIALE

NOR : INTB0500328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/INTB0500328D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/2005-1497/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,16 % au titre de l'exercice 2005.