Décret n° 2005-1491 du 1er décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB0501612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/AGRB0501612D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/2005-1491/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.