Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
NOR : AGRP0502213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/AGRP0502213A/jo/article_2
Texte n°20