Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0500108S

Texte n°167

Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Areas Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle du Poitou Assurances, dont le siège social est à Poitiers (86007), 6 bis et 8, rue de l'Hôtel-Dieu.