Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Version INITIALE

NOR : DEVP0540458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/DEVP0540458A/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


Toute personne qui sollicite un agrément en application des articles 9 et 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou une approbation en application des articles 10 et 15 du même décret, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.