Décision du 6 février 2003 sur un différend qui oppose la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) à Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, relatif aux modalités d'exécution du contrat de responsable d'équilibre de la SNET

Version INITIALE

NOR : CREX0306542S

Texte n°22

Article 2


La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.