Décret n° 2003-977 du 9 octobre 2003 portant reclassement de fonctionnaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C

Version INITIALE

NOR : MENF0301852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/MENF0301852D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-977/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.