Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500814A/jo/article_21

Texte n°63

Article 21


Délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.