Décret du 27 septembre 2005 relatif aux délégations de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/ECOP0500790D/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.