Article 4
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
République
Française
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NOR : DEFP0301340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301340A/jo/article_4
Texte n°21
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
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