Arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques

Version INITIALE

NOR : DEFP0301340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301340A/jo/article_4

Texte n°21